Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (l'"Accord") régissent la relation entre Scellum ("Scellum", "nous") et toute entité ou personne créant un compte ou accédant aux Services (le "Client"). Cet Accord comprend les termes et conditions énoncés ci-dessous ainsi que, le cas échéant, tout Formulaire de Commande associé à un abonnement payant.
La "Date d'Effet" de cet Accord correspond à la date la plus ancienne entre (a) le premier accès du Client aux Services via inscription en ligne, et (b) la date d'effet du premier Formulaire de Commande, le cas échéant. Scellum peut modifier cet Accord périodiquement, comme prévu à l'article 13 (Modifications).
Les termes en majuscule ont le sens qui leur est donné à l'article 1, ou à l'endroit où ils sont utilisés pour la première fois.
1. Définitions
1.1 "Appareils Autorisés" désigne les appareils mobiles, ordinateurs ou autres dispositifs à partir desquels les Services peuvent être consultés et utilisés.
1.2 "Document" désigne tout fichier, certificat, attestation ou contenu numérique soumis par un Émetteur à des fins de certification via les Services.
1.3 "Empreinte Cryptographique" désigne la valeur de hachage unique et irréversible générée par les Services à partir d'un Document, permettant d'en vérifier l'intégrité sans en révéler le contenu.
1.4 "Émetteur" désigne toute institution ou organisation autorisée par Scellum à certifier des Documents via les Services, après vérification de son identité et obtention d'un certificat PKI.
1.5 "Vérificateur" désigne toute personne ou entité utilisant les Services pour authentifier un Document préalablement certifié, avec ou sans compte associé.
1.6 "Titulaire" désigne la personne ou entité à laquelle un Document certifié est destiné ou associé.
1.7 "Services" désigne la plateforme web Scellum, ses API, ses tableaux de bord, ainsi que tout outil, fonctionnalité ou application associée permettant l'émission, la vérification et la gestion de documents certifiés.
1.8 "Formulaire de Commande" désigne tout document, y compris une souscription en ligne, précisant les modalités de l'abonnement du Client aux Services.
1.9 "Utilisateur" désigne tout employé, contractant ou individu associé au Client disposant d'un accès aux Services provisionné par ce dernier.
2. Licence et droits d'utilisation
2.1 Octroi de licence — Scellum accorde au Client une licence non exclusive et non transférable, pour la durée de l'Accord, lui permettant d'utiliser les Services conformément à la présente Convention, uniquement à des fins professionnelles internes ou dans le cadre de la vérification de documents.
2.2 Mise à disposition — Scellum fournit au Client les identifiants, protocoles de sécurité et moyens d'accès nécessaires à l'utilisation des Services. Aucun autre accès aux serveurs ou à l'infrastructure sous-jacente n'est autorisé. Le Client est responsable de la désignation de ses administrateurs et répond des actes et omissions de ses Utilisateurs.
3. Statut d'Émetteur
3.1 Pour émettre des Documents certifiés, une institution doit soumettre une demande de statut d'Émetteur et fournir les informations d'identification requises par Scellum. Scellum se réserve le droit d'accepter, de refuser ou de révoquer ce statut à sa discrétion, notamment en cas de fraude suspectée ou avérée.
3.2 Chaque Émetteur reçoit un certificat numérique signé par l'infrastructure PKI de Scellum. L'Émetteur est seul responsable de la véracité et de la légalité des Documents qu'il certifie via les Services. Scellum ne vérifie pas le contenu substantiel des Documents soumis et n'endosse aucune responsabilité quant à leur exactitude factuelle.
4. Empreinte cryptographique et ancrage blockchain
4.1 Lors de la certification d'un Document, Scellum génère une Empreinte Cryptographique unique, qui peut être ancrée sur une infrastructure blockchain publique à des fins de preuve d'existence et d'horodatage.
4.2 Le Client reconnaît et accepte qu'une fois ancrée sur la blockchain, une Empreinte Cryptographique est permanente, immuable et ne peut être supprimée, y compris en cas de résiliation du compte, de suppression du Document original, ou de demande expresse du Client. Scellum ne peut être tenu responsable des conséquences de cette immuabilité, inhérente à la nature technique de la blockchain.
4.3 L'Empreinte Cryptographique ne permet pas, à elle seule, de reconstituer le contenu du Document original.
5. Vérification de documents
5.1 Les Vérificateurs peuvent authentifier un Document certifié via QR code, code unique ou tout autre moyen mis à disposition par les Services. Un résultat de vérification positif atteste uniquement de l'intégrité et de l'origine du Document tel que certifié à un instant donné ; il ne constitue pas une garantie quant à la validité juridique, l'actualité ou la pertinence du contenu du Document pour un usage particulier.
6. Confidentialité sélective
Lorsque cette fonctionnalité est activée, un Titulaire peut prouver un fait relatif à un Document sans en divulguer l'intégralité du contenu. Le Client reconnaît que cette fonctionnalité repose sur des mécanismes cryptographiques et que Scellum ne saurait être tenu responsable d'une divulgation résultant d'une mauvaise configuration par l'Émetteur ou le Titulaire.
7. Abonnements et facturation
7.1 L'accès à certaines fonctionnalités des Services (émission de documents, volumes de vérification, API) est soumis à un abonnement payant, dont les modalités (tarifs, quotas, durée) sont précisées lors de la souscription.
7.2 Sauf mention contraire, les abonnements sont reconduits tacitement à échéance périodique, sauf résiliation par le Client avant la date de renouvellement, dans les conditions prévues lors de la souscription. Les paiements ne sont pas remboursables, sauf disposition légale contraire.
8. Obligations du Client
Le Client s'engage à : (a) fournir des informations exactes lors de son inscription ; (b) préserver la confidentialité de ses identifiants et de ceux de ses Utilisateurs ; (c) ne pas utiliser les Services à des fins frauduleuses, illégales ou visant à certifier des documents falsifiés ; (d) ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité, y compris l'authentification à deux facteurs (2FA) ; et (e) respecter les lois applicables relatives à la protection des données personnelles.
9. Propriété intellectuelle
Les Services, leur code, leur design et leur marque demeurent la propriété exclusive de Scellum. Le Client conserve l'intégralité des droits sur les Documents qu'il soumet, à l'exception de l'Empreinte Cryptographique générée, laquelle est nécessairement partagée avec l'infrastructure blockchain publique conformément à l'article 4.
10. Disponibilité et limitation de responsabilité
10.1 Scellum s'efforce d'assurer une disponibilité continue des Services mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue ou exempte d'erreurs.
10.2 Dans les limites permises par la loi applicable, la responsabilité totale de Scellum envers le Client, tous préjudices confondus, ne saurait excéder le montant total payé par le Client au titre des Services au cours des douze (12) mois précédant l'événement à l'origine du préjudice. Scellum décline toute responsabilité pour les dommages indirects, y compris la perte de profits ou de données.
11. Suspension et résiliation
Scellum peut suspendre ou résilier l'accès du Client aux Services en cas de violation substantielle des présentes conditions, notamment en cas d'usage frauduleux avéré. Le Client peut résilier son compte à tout moment, sous réserve du respect des engagements financiers en cours et sans que cela n'affecte les Empreintes Cryptographiques déjà ancrées conformément à l'article 4.
12. Durée
Le présent Accord prend effet à la Date d'Effet et demeure en vigueur tant que le Client dispose d'un compte actif sur les Services, sauf résiliation conforme à l'article 11.
13. Modifications
Scellum peut modifier le présent Accord à tout moment. Les modifications substantielles seront notifiées par mise à jour de la date en tête de ce document et, le cas échéant, par notification directe. La poursuite de l'utilisation des Services après notification vaut acceptation des modifications.
14. Droit applicable
Le présent Accord est régi par le droit applicable dans la juridiction où Scellum est enregistré, sans préjudice des dispositions légales impératives applicables au Client.
15. Contact
Pour toute question relative à ces Conditions Générales d'Utilisation, vous pouvez nous contacter à l'adresse legal@scellum.com.